Nos domaines de travail

La Loi sur l’intelligence artificielle réglemente l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne, dans tous les domaines, y compris la migration.

Le texte final, adopté en avril 2024, n’inclut pas la protection des personnes immigréeset les groupes racialisés des utilisations néfastes de l’IA. Nous avons dénoncé ces préjudices dans des communiqués de presse et des déclarations communes.

La directive contre la traite des êtres humains définit des mesures visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains et à protéger ses victimes. La Commission européenne a proposé une révision en décembre 2022, qui a été adoptée en mai 2024.

Le texte révisé ne s’attaque pas aux causes profondes de la traite et ne protège ni n’autonomise les victimes. Notre position sur cette révision est détaillée dans cette déclaration commune.

Les fonds de l’Union européenne sont structurés dans le cadre financier pluriannuel de l’UE, qui alloue des ressources à différents programmes, y compris pour l’inclusion sociale des ressortissants de pays tiers. Dans divers rapports, nous avons dénoncé ses échecs et avons souligné les possibles opportunités dans divers rapports conjoints avec le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile est un document politique qui définit l’agenda de l’UE en matière de migration pour les années à venir et un ensemble de propositions législatives et de recommandations. Le Pacte a été adopté en avril 2024.

Nous avons décortiqué le Pacte dans cette FAQ, et avons mis en évidence les préoccupations générales dans cette note. Nous avons également analysé les risques de violations des droits liés à la détention d’immigration, aux refoulements, aux droits de l’enfant et à l’accès aux titres de séjours .

 

Règlement relatif au filtrage

Le règlement relatif au filtrage introduit un filtrage « préalable à l’entrée » des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE.

Règlement relatif aux procédures d'asile

Le règlement relatif aux procédures d’asile établit une procédure commune pour la protection internationale dans l’Union européenne.

Règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration vise à remplacer l’actuel règlement de Dublin et à introduire des règles sur le partage des responsabilités en matière d’examen des demandes de protection internationale.

Règlement de crise

Le règlement sur les situations de crise prévoit des dérogations spécifiques aux règles d’asile dans les situations de crise, de risque de crise ou de force majeure.

Directive relative à la refonte sur le retour

La directive refonte sur le retour définit des normes et des procédures communes dans les États membres pour l’expulsion des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

Eurodac

Le règlement Eurodac établit une base de données biométriques permettant d’identifier les ressortissants de pays tiers ou les apatrides en situation irrégulière et à des fins répressives.

La Stratégie Européenne 2022 sur les Soins est un document de politique non contraignant qui vise à renforcer les soins de longue durée ainsi que l’éducation et l’accueil de la petite enfance.

Nous avons publié des recommandations conjointes sur les travailleurs migrants travaillant dans le secteur du soin et sur l’éducation et la garde de la petite enfance.

La Garantie Européenne pour l’Enfant est un document de politique non contraignant qui vise à prévenir et à combattre l’exclusion sociale des enfants, y compris des enfants sans papiers, en garantissant un accès à une liste de de services . Ces services includent la gratuité de l’éducation, del’accueil de la petite enfance  et des soins de santé , aiinsi que l’accès à une alimentation saine et à un logement adéquat. La garantie a été adoptée en tant que recommandation du Conseil en 2021, etles États membres ont élaboré des plans d’action nationaux pour la mettre en œuvre jusqu’en 2030.

Nous avons souligné les avancées prometteuses pour la protection des enfants sans papiers dans les recommandations du Conseil, et avons dressé une carte des obstacles et des opportunités dans le domaine de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance au niveau national.

La révision de la directive sur la facilitation proposée en 2023 a pour objectif de lutter contre le « trafic de migrants ». Cependant, elle risque d’accroître la criminalisation généralisée de la migration et de la solidarité. Le projet de directive est actuellement négocié par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

La Convention d’Istanbul de 2011 est un traité sur les du Conseil de l’Europe visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et desviolences domestiques. L’UE est soumise à cette convention depuis octobre 2023, mais uniquement en ce qui concerne les matières relevant de ses compétences exclusives.

La directive de 2003 sur les résidents de longue durée définit les conditions relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l’Union européenne. La Commission européenne a proposé une révision en 2022, mais le Conseil a unilatéralement interrompu les négociations en 2024.

Nos recommandations pour la révision sont disponibles ici.

Le code frontières Schengen de 2016 définit les règles régissant les contrôles aux frontières intérieures et extérieures de l’espace Schengen. Sa révision, adoptée en mai 2024, ancre le profilage racial et les refoulements aux frontières intérieures.

Nous avons publié  une déclaration conjointe de la société civile sur cette révision et avons souligné les risques de profilage racial dans l’accord politique de 2023.

La directive sur le permis unique établit une procédure de demande unique pour les permis de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers et définit un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers résidant régulièrement dans l’Union européenne. Sa révision, adoptée en avril 2024,  atténue la dépendance des travailleurs sur leurs employeurs.

Nous avons publié une déclaration conjointe sur la révision de la directive en 2023, et avons souligné ses aspects prometteurs dans un communiqué de presse à l’occasion de son adoption finale.

La directive relative aux droits des victimes définit des droits et des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité dans l’Union européenne. La Commission européenne en a proposé une révision en juillet 2023, actuellement négociée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Dans une déclaration conjointe, nous avons souligné les avancées prometteuses et ainsi que les lacunes de la révision proposée. Nous avons aussi été critiques de la position du Conseil.

La directive sur la violence contre les femmes prévoit des dispositions pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le texte final, adopté en mai 2024, ne protège pas les femmes sans-papiers de l’application des lois sur l’immigration si elles signalent des violences et des abus à la police.