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Législation internationale
Keywords: United Nations
'De nombreux instruments juridiques ( Traités internationaux, Conventions internationales, déclarations de droits…) en vigueur consacrent le respect des droits de toute personne indépendamment de sont statut, juridique c’est à dire en situation régulière ou non.
La non-discrimination, l’égalité devant la loi et l’égale protection par la loi sont des principes généraux fondamentaux en relation avec la protection des droits de l’homme. Le principe de non-discrimination signifie que toute inégalité de traitement, si besoin est, infligée aux migrants doit être en conformité avec le droit international et ne saurait être en contravention des droits fondamentaux reconnus aux migrants.
Pour un aperçu complet des droits de l’homme applicables dont ne sont pas exclus les personnes en situation irrégulière, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport de PICUM : « Les sans papiers ont des droits : Aperçu du régime juridique international des droits de l’homme ».
Ci-dessous une liste des instruments juridiques relatifs à la protection générale des droits universels, éléments essentiels pour la compréhension des droits des sans-papiers.
Législation internationale
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles
- Convention relative au statut des réfugiés
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles relatifs aux travailleurs migrants : 8, 13, 14, 21, 22, 26, 27)
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles relatifs aux travailleurs migrants : 6, 7, 8, 9, 10, 11)
- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Convention sur la réduction des cas d'apatridie
- Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement 1960
- Convention sue l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Convention internationale des droits de l`enfant
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Convention 143 OIT Convention sur les travailleurs migrants
- OIT Convention 97
- Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
