Print

Législation internationale

Keywords: United Nations

'De nombreux instruments juridiques ( Traités internationaux, Conventions internationales, déclarations de droits…)  en vigueur consacrent le respect des droits de toute personne indépendamment de sont statut, juridique  c’est à dire en situation régulière ou non.

La non-discrimination, l’égalité devant la loi et l’égale protection par la loi sont des principes généraux fondamentaux en relation avec la protection des droits de l’homme. Le principe de non-discrimination signifie que toute inégalité de traitement, si besoin est, infligée aux migrants doit être en conformité avec le droit international et ne saurait être en contravention des droits fondamentaux reconnus aux migrants.

Pour un aperçu complet des droits de l’homme applicables dont ne sont pas exclus les personnes en situation irrégulière, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport de PICUM : «  Les sans papiers ont des droits : Aperçu du régime juridique international des droits de l’homme ».

Ci-dessous une liste des instruments juridiques relatifs à la protection générale des droits universels, éléments essentiels pour la compréhension  des droits des sans-papiers.

Législation internationale

Législation européenne

Web, design and development by Typi Design